Les allocations de la CAF
La Paje (prestation d’accueil du jeune enfant), allocation accordée par la Caisse d'allocations familiales (CAF), aux familles dont un enfant est né depuis le 1er Janvier 2004, est parfaitement compatible avec une garde d’enfant à domicile assurée par Familles-Services.dom
Quelques conditions sont à remplir pour en bénéficier :
- avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004
- faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois
- avoir une activité professionnelle minimum
si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu mensuel minimum de :
- 377,86 € sivous vivez seul
- 755,72 € si vous vivez en couple.
si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :
- - bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
- - au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
- - bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et
- - titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion
- - inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Anpe
- - ou en formation rémunérée.
- - étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).
Le montant maximum financé par la CAF ne peut pas dépasser 85% du montant facturé, 15% restant à votre charge dans le meilleur de cas. Cette allocation est partiellement cumulable avec d’autres aides déjà versées pour une garde d’assistante maternelle.
Vos ressources ne |
Montant de la prise |
|
dépassent pas |
en charge pour une |
|
les limites suivantes |
garde à domicile |
|
pour 1 enfant : 19 513 € |
807,55 € pour un enfant |
|
pour 2 enfants : 22 467 € |
de moins de 3 ans |
|
pour 3 enfants : 26 010 € |
403,78 € pour un enfant |
|
pour 4 enfants : 29 554 € |
âgé de 3 à 6 ans |
|
|
|
|
Vos ressources sont |
Montant de la prise |
|
comprises entre les |
en charge pour une |
|
montants suivants |
garde à domicile |
|
pour 1 enfant entre 19 513 € et 43 363 € |
696,14 € pour un enfant |
|
pour 2 enfants entre 22 467 € et 49 926 € |
de moins de 3 ans |
|
pour 3 enfants entre 26 010 € et 57 801 € |
348,08 € pour un enfant |
|
pour 4 enfants entre 29 554 € et 65 676 € |
âgé de 3 à 6 ans |
|
|
|
|
Vos ressources |
Montant de la prise |
|
dépassent |
en charge pour une |
|
les limites suivantes |
garde à domicile |
|
pour 1 enfant : 43 363 € |
584,76 € pour un enfant |
|
pour 2 enfants : 49 926 € |
de moins de 3 ans |
|
pour 3 enfants : 57 801 € |
292,39 € pour un enfant |
|
pour 4 enfants : 65 676 € |
âgé de 3 à 6 ans |
|
|
|
|
|
||
Familles-Services. Vous accompagne dans vos démarches auprès de la CAF et vous fournit le formulaire de demande d’allocation
En savoir plus sur le site de la caf , rubrique : Prestation d'accueil du jeune enfant.
Le CESU préfinancé
Vous pouvez régler nos prestations avec des Chèques Emploi Service Universel (CESU) Il s’agit d’un chèque est cofinancé en tout ou partie par un organisme financeur qui peut être un employeur privé ou public, une collectivité territoriale, un comité d'entreprise, une mutuelle,... Il ressemble à un chèque-restaurant. Il est vendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale. Par exemple, vous achetez 10 euros un CESU d'une valeur de 15 euros. Sur la partie restant à votre charge, vous avez droit à la réduction ou au crédit d'impôt. (5 euros dans ce cas) Le CESU préfinancé est accepté par Familles-Services.dom.
Fonctionnaire : vous êtes agent de l’Etat, titulaire ou non, rémunéré sur le budget de l’Etat vous avez sans doute droit au CESU préfinancé. Renseignez vous à nos bureaux ou sur le site www.cesu-fonctionpublique.fr
Nouveau : vous êtes artisan, profession libérale et vous n’employez pas de salarié. Vous aussi profitez de tous les avantages du CESU préfinancé :
- Diminution de votre bénéfice imposable dans la limite de 1830€ par an
- Réduction de votre impôt sur le revenu
- Augmentation de votre pouvoir d’achat
- Plus d’info sur le site : www.domiserve.com
Le crédit d'impôts
En quoi ça consiste ?
Si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile (par exemple pour des travaux de ménage, repassage, garde d'enfants, ,...) vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l'année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).
Qui peut en bénéficier ?
Concernant le crédit d'impôts
Seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d'emploi sous certaines conditions peuvent en bénéficier. Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû ou prend la forme d'un remboursement partiel ou total si l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôt.
Exemples
- Cas 1 : un contribuable est non imposable. Il bénéficie de 1 000 euros de crédit d'impôt. Il ne paiera donc pas d'impôt et recevra un remboursement de 1 000 euros.
- Cas 2 : un contribuable doit payer 1 000 euros d'impôt. Il bénéficie de 2500 euros de crédit d'impôt. Il ne paiera donc pas d'impôt et recevra même un remboursement de 1 500 euros.
Concernant la réduction d'impôts
Ce dispositif s'applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d'impôt, sans condition de ressources, d'âge, de situation et de nombre de parts fiscales ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants. La réduction d'impôt s'entend par foyer fiscal



