CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les prestations de la société Familles-Services.dom sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le bénéficiaire faisant appel à nos prestations accepte sans réserves l'intégralité des conditions présentes. Ces conditions générales de vente sont applicables à tous les bénéficiaires à partir du 1er octobre 2007.
1. Objet du contrat : Le présent contrat définit les conditions générales dans lesquelles le prestataire s'engage à réaliser pour le bénéficiaire les prestations de service à la personne décrites dans la convention de prestations de services signée entre Familles-Services.dom et le bénéficiaire.
2. Commande : Sauf cas d’urgence, un devis est systématiquement établi avant le début des prestations. La signature du devis et l’envoi d’un chèque d’acompte de 75 euros par le bénéficiaire valent acceptation du devis et engagement pour le prestataire à mettre en place les prestations demandées. En cas d’annulation de la commande par le bénéficiaire l’acompte n’est pas restitué si l’annulation intervient moins d’un mois avant le début de la prestation.
Dans l’hypothèse ou le prestataire serait dans l’impossibilité de mettre en place les prestations demandées il s’engage à en informer immédiatement le bénéficiaire et à tout mettre en œuvre pour orienter le bénéficiaire vers des solutions de remplacement.
3. Conditions d'exécution des prestations : Les prestations sont réalisées au domicile du bénéficiaire. Les appareils et matériel fournis par le bénéficiaire doivent satisfaire aux spécifications du prestataire, préalablement portées à la connaissance du bénéficiaire. Celui-ci met à disposition du prestataire la logistique d'accueil requise pour l'exécution des prestations à son domicile.
Le prestataire s'engage à fournir au bénéficiaire un ensemble de compétences, en particulier avec des moyens humains qualifiés.
Les travaux sont exécutés par le personnel du prestataire lié par un contrat de travail conforme à la législation en vigueur. Le prestataire s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel les normes et procédures en vigueur chez le bénéficiaire. Le prestataire s'engage à remplacer dans les meilleurs délais tout intervenant qui serait défaillant. Le bénéficiaire s'engage à ne prendre aucune décision envers les collaborateurs du prestataire sauf cas d'urgence en matière d'hygiène et de sécurité. Pendant l'exécution des travaux, le bénéficiaire demeure gardien de tous ses matériels et installations, y compris ceux mis à disposition des collaborateurs du prestataire. Le bénéficiaire prend à sa charge l'assurance de tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l'ensemble des dits matériels et installations et déclare qu'il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d'assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l'égard des tiers.
4. Durée du contrat : Le contrat prend effet à la date de la signature. Sauf mention contraire dans les conditions particulières, le contrat est à durée indéterminée. La période d’essai est définie dans les conditions particulières. Pendant cette période le prestataire et le bénéficiaire peuvent mettre un terme à la convention sans préavis. A l’issue de la période d’essai un préavis de 1 mois devra être respecté.
5. Absence du personnel du prestataire : Le bénéficiaire accepte expressément les absences du personnel du prestataire dans les cas de force majeure reconnus habituellement par la jurisprudence et les cas prévus par la législation et réglementation du travail. Sont concernés notamment : les absences pour maladie, les accidents du travail, les congés maternité, la démission du salarié, les congés annuels, les congés de formation. Dans la mesure du possible, le prestataire s’engage à assurer une continuité de services. Les absences du personnel visées ci-avant ne pourront en aucun cas entraîner la rupture du contrat.
6. Planification et modification des interventions : Les plannings des intervenantes sont établis le jeudi pour la semaine suivante. En conséquence les demandes de prestations supplémentaires ou de changement de planning ne sont plus garantis à partir du jeudi soir. Le bénéficiaire est tenu de fournir au prestataire son planning dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le jeudi soir pour la semaine suivante. Le prestataire n’a pas obligation d’aller au devant du bénéficiaire pour connaître son planning.
Il est demandé au bénéficiaire de communiquer son planning par écrit (courrier, fax, email). Les modifications de planning ou les demandes de prestations supplémentaires communiquées par téléphone ne sont pas garanties par le prestataire.
En cas d’annulation moins de 48 heures à l’avance, la prestation sera facturée en totalité. Les annulations par téléphone sont admises.
En cas d’urgence (maladie d’un enfant par exemple) le bénéficiaire peut contacter le prestataire aux heures habituelles de permanence téléphonique pour un service supplémentaire de garde sans être obligé de formuler sa demande par écrit.
7. Prix : Le prix correspond aux prestations objet du présent contrat selon le barème indiqué aux conditions particulières. Il est établi TTC (TVA à 5,5 %). Des formules d’abonnement sont possibles notamment dans le cadre de garde d’enfants régulières. Dans ce cadre la régularisation du contrat se fait au 31 août de chaque année.
Un forfait déplacement est dû sur chaque facture établie. Il permet de couvrir les frais de déplacements des intervenantes entre deux interventions, les frais de stationnement, les frais de déplacements au cours de la prestation et les frais de déplacement du personnel administratif et d’encadrement. Dans l’hypothèse ou les frais de déplacement dans la famille sont supérieurs au forfait de déplacement, ils sont alors facturés au réel. Le prix s'entend toutes taxes comprises.
Le prestataire se réserve le droit de modifier le tarif en cours de déroulement de la prestation. Il en informe alors le bénéficiaire par simple courrier. Son accord sera réputé acquis s’il ne renonce pas à la présente convention dans les conditions décrites ci-dessous.
8. Modalité de paiement :
Les factures sont établies à chaque fin de mois sur la base du relevé d’heures signé par l’intervenante et le bénéficiaire. Dans l’hypothèse ou le relevé d’heures n’aura pas pût être signé par le bénéficiaire il lui est retourné avec la facture. Le bénéficiaire s’engage à le retourner au prestataire par retour du courrier.
Lorsque le bénéficiaire a opté pour un forfait mensuel, la facture est établie mensuellement sur cette base. La régularisation se fait le 31 août de chaque année en fonction des heures effectivement réalisées et attestées par les relevés d’heures mensuels signés par les intervenantes et le bénéficiaire.
Les factures sont payables à réception.
Lorsque le bénéficiaire ouvre droit au complément de libre choix du mode de garde versé par les organismes de prestations familiales (CAF et MSA), le règlement peut être différé de 4 semaines à la condition expresse de la mise en place d’un prélèvement automatique. Le bénéficiaire s’engage à vérifier que son compte est suffisamment approvisionné à la date du prélèvement.
Dans le cas où une facture n’est pas réglée dans les délais impartis, le prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations. Par ailleurs des pénalités de retard peuvent être appliquées d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, en vertu des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce. Enfin, en cas de rejet de prélèvement pour provision insuffisante les frais inhérents à l’incident seront systématiquement refacturés au bénéficiaire.
9. Attestation fiscale : La société Familles-Services.dom, conformément à la législation en vigueur sur le principe de la déduction fiscale associée aux services à domicile, s'engage à adresser au bénéficiaire une attestation fiscale lui permettant de bénéficier de ladite réduction d'impôts. Cette attestation mentionne le nom et l'adresse de la société Familles-Services.dom, son numéro d'identification, le numéro et la date de délivrance de son agrément, le nom du bénéficiaire et son adresse, le montant effectivement encaissé ainsi que la durée totale annuelle des interventions.
L'attestation susdite parviendra au bénéficiaire avant le 31 janvier de l'année civile suivante. Il est expressément convenu entre les parties que seules les factures effectivement encaissées par la société Familles-Services.dom ouvrent droit à la réduction d'impôts précitée et ce conformément à l'article 199 Familles-Services.dom du Code Général des Impôts. Il est à noter que la dite attestation est délivrée par l’organisme de prestations familiales lorsque le bénéficiaire perçoit un complément de libre choix du mode de garde.
10. Assurances : Le prestataire s'engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels, et immatériel, directs dont il serait rendu responsable. Par ailleurs les intervenantes sont assurées pour le transport des enfants gardés dans leur propre véhicule. Le bénéficiaire s’engage à fournir à l’intervenante les sièges nécessaires au transport des enfants. Dans le cas où l’intervenante dispose des sièges nécessaires dans son véhicule, le bénéficiaire s’engage à en vérifier la bonne conformité. En conséquence la responsabilité du prestataire sur ce point ne pourra pas être engagé en cas d’accident.
11. Responsabilité : Le prestataire s'engage à apporter à l'exécution des prestations tous ses soins. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute de sa part. Dans la mesure où le bénéficiaire démontrerait avoir subi un préjudice du fait du prestataire, celui ci ne pourrait couvrir le dommage de quelque nature que ce soit, que dans les limites du coût de la facturation afférente à la phase des travaux en cause et à la couverture d'assurance civile du prestataire. En aucun cas la responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée lorsqu'il y a faute, négligence, omission ou défaillance du bénéficiaire, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du prestataire tels que grèves, troubles sociaux, calamités publique, faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
12. Résiliation : En cas de manquement par l'une des parties à l'une des obligations au titre des présentes, cette dernière pourra faire valoir la résiliation par lettre recommandée avec AR. D’une manière générale le bénéficiaire et le prestataire peuvent mettre un terme à la convention à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de 1 mois.
13. Non sollicitation de personnel : Le bénéficiaire s'engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ayant participé à la réalisation de travaux objet des présentes pendant toute la durée du présent contrat et jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois.
14. Confidentialité : Le prestataire et le bénéficiaire s’engagent à préserver le caractère strictement confidentiel de toute informations internes et de tous documents obtenus ou échangés dans le cadre du présent contrat.
15. Loi applicable : Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation sera portée devant le tribunal compétent de l’Aube nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Signature du bénéficiaire
« Lu et approuvé »»
